CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les rapports entre PESTEL-DEBORD et l’acquéreur sont
soumis aux présentes conditions générales d’achat qui
pourront être amendées par des avis écrits ou oraux
qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
FRAIS DE VENTE :
L’exécution de la vente. En sus du prix de l’adjudication,
l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les
commissions et taxes suivantes :
26 % T.T.C. (21,66 H.T.)
1- LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant
les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant
les expositions.
PESTEL-DEBORD se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports,
des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont
que l’expression par PESTEL-DEBORD de sa perception du lot,
mais ne seraient constituer la preuve d’un fait.
c) Les indications données par PESTEL-DEBORD sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident aff ectant le lot,
ne sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou
à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un
incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout
défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence
de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre
purement indicatif.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles
ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que
le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette
d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une
quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les
conversions peuvent à cette occasion être arrondies diff éremment
des arrondissements légaux.
2 - LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de PESTELDEBORD,
avant la vente, afi n de permettre l’enregistrement de
leurs données personnelles.
PESTEL-DEBORD se réserve de demander à tout acquéreur
potentiel de justifi er de son identité ainsi que de ses références
bancaires.
PESTEL-DEBORD se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de
tout acquéreur potentiel pour juste motif.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler
personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts
ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf
dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le
compte d’un tiers, acceptée par PESTEL-DEBORD.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans
la salle de vente. Toutefois PESTEL-DEBORD pourra accepter
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité
notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la
réception des enchères par téléphone.
d) PESTEL-DEBORD pourra accepter gracieusement d’exécuter
des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et
que PESTEL-DEBORD aura acceptés.
Si PESTEL-DEBORD reçoit plusieurs ordres pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité notamment
en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par
le vendeur, PESTEL-DEBORD se réserve de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit
atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des
enchères directement ou par mandataire.
f) PESTEL-DEBORD dirigera la vente de façon discrétionnaire tout
en respectant les usages établis.
PESTEL-DEBORD se réserve de refuser toute enchère, d’organiser
les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains
lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou
de séparer des lots.
En cas de contestation PESTEL-DEBORD se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre le vente ou de l’annuler, ou encore
de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente
pour PESTEL-DEBORD l’adjudicataire sera la personne qui aura
porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou
supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fi n des enchères et le
prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera
la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après
règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque
ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
3- LES INCIDENTS DE LA VENTE
a) Dans l’hypothèse où personnes auront porté des enchères
identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en
même temps le bénéfi ce de l’adjudication après le mot adjugé, le
bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les
derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de
nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, PESTELDEBORD
pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de
manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter
un bien diff érent de celui sur lequel les enchères sont portées,
PESTEL-DEBORD ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul
juge de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, PESTELDEBORD
pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système
de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront
être portées en devise, et les erreurs de conversion ne pourront
engager la responsabilité de PESTEL-DEBORD.
d ) L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres
vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup
de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confi rmer la préemption dans les 15 jours.
PESTEL-DEBORD ne pourra être tenu pour responsable des
conditions de la préemption par l’État français.
4- APRES LA VENTE
Un adjudicataire C.E.E. justifi ant d’un n° de T.V.A.
Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la T.V.A. sur les
commissions.
Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de PESTELDEBORD
jusqu’à réception de la preuve de l’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du
prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention
d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par
les moyens suivants :
- en espèce : jusqu’à 3000 € frais et taxes compris pour les
ressortissants français, 7000 € pour les ressortissants étrangers
sur présentation de leurs passeports et d’une attestation fi scale
de non imposition en France.
- par chèque : deux pièces d’idendité seront demandées
- par carte de crédit : VISA
- par virement bancaire à l’ordre de :
S.A.S. PESTEL-DEBORD
Compte :
Banque BNP PARIBAS PONTOISE
IBAN : FR76 3 000 4001 7700 0101 3128 158
BIC : BNPAFRPPCER
N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre
bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement.
Les frais de virement sont entièrement à la charge de l’acquéreur.
Le paiement doit être eff ectué immédiatement après la vente.
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement ou
l’encaissement du chèque.
a) PESTEL-DEBORD décline toute responsabilité sur les
conséquences juridiques et fi scales d’une fausse déclaration de
l’acheteur.
b) PESTEL-DEBORD sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal
de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements
nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de PESTEL-DEBORD,
dispose d’un droit d’accès et de rectifi cation aux données
nominatives fournies à PESTEL-DEBORD dans les conditions de
la loi du 6 juillet 1978
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra recourir contre PESTEL-DEBORD, dans
l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de
l’assureur de PESTEL-DEBORD. serait avérée insuffi sante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral
du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle PESTEL-DEBORD pourra facturer à l’acquéreur
des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de
manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si
le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de
trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue
de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.
En outre, PESTEL-DEBORD se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légaux majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par
sa défaillance,
- le paiement de la diff érence entre le prix d’adjudication initial et
le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que
les coûts générés par les nouvelles enchères.
PESTEL-DEBORD se réserve également de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
PESTEL-DEBORD se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les
présentes conditions générales d’achat.
e) Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui
n’auront pas été retirés par les acheteurs le lendemain de la vente
avant 10 heures, en salle à Drouot seront entreposés au 3e soussol
de l’Hôtel Drouot où ils pourront être retirés. Tous les frais de
stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être
réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant enlèvement des
lots et sur présentation du bordereau acquitté.
Magasinage : 6 bis rue Rossini 75009 Paris – Tel +33 (0)1 48 00
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5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES
OEUVRES
PESTEL-DEBORD est propriétaire du droit de reproduction de
son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et
constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre PESTEL-DEBORD dispose d’une dérogation légale lui
permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises
en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas
tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de PESTEL-DEBORD peut donc
constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son
auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits
sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profi t de son propriétaire
le droit de reproduction et de représentation de l’oeuvre.
6 - INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat
son indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque
disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
7 - RESPONSABILITÉ
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des
prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée.
8 - COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur
opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution
sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (
France).
